L'IVG n'est-elle pas déjà constitutionnalisée depuis 2024 ?

Oui, partiellement. NOCOSORE va plus loin en rendant ce droit absolument inaliénable et en l'accompagnant de mesures opérationnelles : interdiction du refus collectif et obligation d'orientation en 24h, qui garantissent l'accès effectif sur tout le territoire.

Que signifie l'interdiction du refus collectif d'un établissement ?

Un médecin individuel peut invoquer la clause de conscience (il est alors tenu d'orienter en 24h). Mais un établissement hospitalier, en tant qu'institution, ne peut pas collectivement refuser de pratiquer l'IVG. Cette distinction met fin aux déserts d'IVG dans certaines régions.

Qu'est-ce qu'un désert d'IVG ?

Des zones géographiques où l'accès à l'IVG est très difficile faute de praticiens disponibles. En France, plusieurs départements ont des taux de recours à l'IVG très inférieurs à la moyenne nationale non par choix des femmes mais par manque d'offre de soins.

Social & Santé · Mesure 66

IVG — Un droit constitutionnel inaliénable et garanti sur tout le territoire

Ce droit inscrit dans la Constitution ne sera jamais remis en cause. Aucun établissement hospitalier ne pourra refuser collectivement la pratique de l’IVG. Les médecins objecteurs individuels sont tenus d’orienter immédiatement vers un praticien disponible dans un délai de 24h. Fin des déserts d’IVG.

+50 M€/anDroit irréversible et garanti

📄 Contenu détaillé de la mesure▶

Ce droit inscrit dans la Constitution ne sera jamais remis en cause. Aucun établissement hospitalier ne pourra refuser collectivement la pratique de l’IVG. Les médecins objecteurs individuels sont tenus d’orienter immédiatement vers un praticien disponible dans un délai de 24 heures maximum.

Cette mesure met fin aux déserts d’IVG qui persistent dans certaines régions françaises, où des femmes doivent parcourir des centaines de kilomètres pour accéder à un droit constitutionnel. L’IVG doit être accessible à toutes les femmes, quelle que soit leur lieu de résidence.

L’ancrage constitutionnel définitif protège ce droit contre toute révision législative future, quels que soient les équilibres politiques du moment.

📊 Phasage et chiffrage▶

Phase	Période	Actions prioritaires	Dépenses	Économies
1	Ans 1-2	Révision constitutionnelle pour ancrer l’IVG définitivement. Loi interdisant le refus collectif d’un établissement. Délais d’orientation vers praticien disponible : 24h maximum. Formation des équipes médicales.	+50 M€/an	—

Synthèse : Coût : +50 M€/an | Portée symbolique et pratique majeure pour les droits des femmes

⚖️ Avantages et inconvénients▶

✅ AVANTAGES	⚠️ INCONVÉNIENTS / RISQUES
• Droit irréversible ancré dans la Constitution • Fin des déserts d’IVG dans certaines régions • Égalité d’accès au droit pour toutes les femmes françaises • Protection contre les évolutions politiques futures	• Débat éthique persistant — à traiter avec respect des différentes sensibilités • Résistance des établissements à orientation confessionnelle • Trouver suffisamment de praticiens dans toutes les régions reste un défi