Droit à la fin de vie — aide active à mourir sous conditions strictes
Au-delà de la loi Claeys-Leonetti, proposition d’un droit à la fin de vie sous conditions strictes : pathologie grave et incurable, volonté forte et répétée du patient, validation médicale collégiale. Formation renforcée aux soins palliatifs. Développement des unités de soins palliatifs sur tout le territoire.
📄 Contenu détaillé de la mesure▶
Les textes actuels (loi Claeys-Leonetti) iront plus loin que le droit « d’assoupissement profond » en proposant un droit à la fin de vie, sous couvert d’un encadrement strict qui devra passer notamment par :
- La volonté forte, libre, éclairée et répétée du patient.
- Le caractère grave et incurable de sa pathologie, avec pronostic vital engagé.
- La validation par un collège médical pluridisciplinaire (médecin traitant, spécialiste, psychologue).
En parallèle, la formation des soignants aux soins palliatifs sera considérablement renforcée, et les unités de soins palliatifs seront développées sur l’ensemble du territoire. L’aide à mourir ne doit pas être un choix par défaut faute de soins palliatifs de qualité.
Ce droit s’inscrit dans notre conviction profonde que chaque individu est propriétaire de sa propre vie et responsable des choix que cela impose, notamment sur la fin de son existence.
📊 Phasage et chiffrage▶
| Phase | Période | Actions prioritaires | Dépenses | Économies |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ans 1-3 | Loi sur la fin de vie (au-delà loi Claeys-Leonetti). Aide active à mourir sous conditions strictes : pathologie grave et incurable, volonté forte et répétée du patient, validation médicale collégiale. Formation soignants aux soins palliatifs. Développement unités soins palliatifs. | +200 M€/an (formation + suivi) | — |
Synthèse : Coût : +200 M€/an | Demande sociale forte | Loi en cours de discussion en France depuis 2024
⚖️ Avantages et inconvénients▶
| ✅ AVANTAGES | ⚠️ INCONVÉNIENTS / RISQUES |
|---|---|
| • Respect de l’autonomie des personnes en fin de vie • Fin des souffrances inutiles pour les patients en phase terminale • Cohérence avec les valeurs humanistes du programme NOCOSORE • Soins palliatifs renforcés en parallèle | • Débat éthique profond sur le rôle du médecin (guérir vs accompagner vers la mort) • Risque de pression sociale sur les personnes vulnérables ou âgées • Formation des soignants : délai de 3-5 ans • Définir précisément le collège médical et ses critères |