La suppression de la trêve hivernale ne risque-t-elle pas de créer des sans-abri ?

Ce risque est compensé par la mesure 47 (centres d'hébergement pour tous) qui garantit un hébergement d'urgence à toute personne en difficulté, et par la garantie universelle des loyers qui réduit les impayés à la source.

Qu'est-ce que la garantie universelle des loyers ?

Un dispositif public qui garantit au propriétaire le paiement de son loyer en cas d'impayé du locataire, à charge pour l'État de se retourner contre le locataire défaillant. Elle remplace la caution personnelle, souvent impossible à obtenir pour les ménages modestes.

L'expulsion en 21 jours dès le 2e impayé, est-ce raisonnable ?

Oui, dès lors que la garantie universelle des loyers est en place (le propriétaire est payé quoi qu'il arrive) et que des centres d'hébergement d'urgence existent. La rapidité de la procédure incite en fait les propriétaires à louer à des profils plus variés.

Social & Santé · Mesure 46

Détente du marché locatif — équilibre entre locataires et propriétaires

Fin de la tension constante entre propriétaires et locataires. Du côté locataires : allègement des conditions, suppression de la caution, préavis de 15 jours, baux séparés en colocation. Du côté propriétaires : suppression de la trêve hivernale, préavis d’1 mois, expulsion dès le 2e impayé en 21 jours. Bilan net : +300 M€/an.

+300 M€/an bilan netGarantie universelle loyers

📄 Contenu détaillé de la mesure▶

Nous considérons qu’il est temps de mettre fin à la tension constante entre propriétaires et locataires afin de libérer le marché, de favoriser le roulement des logements, de faciliter l’accès au logement pour tous.

En faveur des locataires :

Allègement des conditions locatives (condition de revenu, de contrat de travail, etc.)
Suppression de la caution locative (remplacée par la garantie universelle)
Réduction du préavis de résiliation du bail à 15 jours
Baux séparés pour les colocataires

En faveur des propriétaires :

Suppression de la trêve hivernale (compensée par les centres d’hébergement d’urgence)
Baisse du préavis de résiliation à 1 mois (quel que soit le motif)
Droit d’expulsion dès le second impayé non régularisé dans les 30 jours (procédure en 21 jours vs 2 ans actuellement)
Réaction immédiate en cas de squat

📊 Phasage et chiffrage▶

Phase	Période	Actions prioritaires	Dépenses	Économies
1	Ans 1-3	Réforme des baux. Conditions locatives allégées. Délai expulsion : 2 impayés non régularisés. Garantie universelle loyers (remplace caution). Procédure expulsion accélérée (21 jours vs 2 ans).	+500 M€/an (garantie loyers)	−800 M€/an (procédures évitées)

Synthèse : Coût garantie loyers : +500 M€/an | Économies procédures : −800 M€/an | Bilan net : +300 M€/an

⚖️ Avantages et inconvénients▶

✅ AVANTAGES	⚠️ INCONVÉNIENTS / RISQUES
• Libération du marché locatif — les propriétaires osent de nouveau louer • Meilleure protection des deux parties • Réduction des procédures longues et coûteuses • Bilan net positif : +300 M€/an	• Risque de sans-abrisme si les centres d’hébergement (M47) ne sont pas en place préalablement • Garantie universelle loyers : financement et gestion à définir précisément • La suppression de la trêve hivernale sera politiquement difficile à défendre