Un régime des sociétés simplifié — IS progressif et statut unique
Unification des statuts de sociétés (SA, SCA, SAS, SARL, EURL…) en un statut unique flexible. IS progressif sur les bénéfices comme seul impôt sur les entreprises. Suppression CFE, CVAE, TVA inter-entreprise. Les cotisations patronales intégrées dans l’IPUS. Économies de gestion : −3 Md€/an.
📄 Contenu détaillé de la mesure▶
Nous proposons l’unification des cotisations sociales et patronales et leur adossement au prélèvement unique de l’IPUS. Ainsi, les prélèvements sociaux ne seront plus à la charge unique des entreprises avec salariés.
La simplicité fiscale : nous souhaitons nous appuyer sur un système de taxation des revenus sur une assiette élargie. La taxation des entreprises ne se réalisera que via le biais de l’IS progressif, sur un pourcentage progressif (à définir par l’Agora) basé sur les bénéfices. Les autres impôts et taxes (CFE, CVAE) seront refondus.
La fusion des différents statuts des sociétés (SA, SCA, SAS, SARL, EURL, etc.) en un statut unique, plus flexible, et prenant en compte l’ensemble des possibilités permises à l’heure actuelle par cette multiplicité des statuts (gestion de l’actionnariat, etc.).
La suppression de la collecte de la TVA inter-entreprise éliminera un flux administratif considérable pour un impact fiscal nul sur les recettes de l’État (la TVA n’étant due qu’en bout de chaîne, par le consommateur final).
📊 Phasage et chiffrage▶
| Phase | Période | Actions prioritaires | Dépenses | Économies |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ans 1-4 | IS progressif sur bénéfices (seul impôt entreprise). Suppression CFE, CVAE, CET. Unification statuts sociétés (SA/SARL/SAS → statut unique). Suppression TVA inter-entreprise. | +300 M€ (transition) | −3 Md€/an (simplification) |
| 2 | Ans 4+ | Plein régime. IS progressif seul. Suppression cotisations patronales (intégrées IPUS). Entreprises libérées de charges administratives. | — | −5 Md€/an (gestion) |
Synthèse : Économies gestion entreprises : −3 Md€/an | Nécessite dérogation UE pour TVA inter-entreprise
⚖️ Avantages et inconvénients▶
| ✅ AVANTAGES | ⚠️ INCONVÉNIENTS / RISQUES |
|---|---|
| • Simplification fiscale radicale pour les entreprises • IS progressif : PME moins taxées que grands groupes • Attractivité pour créateurs d’entreprises • −3 Md€/an d’économies de gestion administrative | • Suppression TVA inter-entreprise : nécessite dérogation directive TVA UE • Transition comptable massive pour les PME • Risque de pertes de recettes si IS seul ne compense pas CFE/CVAE à court terme |