Lutte contre l’optimisation fiscale des grands groupes — +15 à 20 Md€/an
Obligation pour toute entreprise proposant ses services en France d’y enregistrer son siège. Règlementation stricte sur les prix de transfert. Crédit Impôt Recherche supprimé pour le CAC40, maintenu pour les PME/ETI. Suppression des niches DOM-TOM. Recettes supplémentaires : +15 à 20 Md€/an.
📄 Contenu détaillé de la mesure▶
Nous souhaitons en finir avec les opérations qui permettent à certains grands groupes d’échapper à l’impôt. Afin de pouvoir proposer ses services (dématérialisés ou non) en France, une entreprise devra désormais enregistrer son siège sur le territoire national (combat contre les montages irlandais/luxembourgeois).
L’ensemble des biens proposés devra être facturé sur le territoire national, identifié en tant que tel et soumis à l’impôt standard. La réglementation sur les prix de transfert au sein des multinationales sera également revue afin d’éviter que seuls les paradis fiscaux dégagent des bénéfices.
Nous rationnaliserons les dispositifs nationaux permettant l’optimisation fiscale : le Crédit Impôt Recherche sera réformé et plafonné, avec notamment sa suppression pour les grands groupes (CAC40), et son maintien pour les PME et ETI qui en ont réellement besoin.
📊 Phasage et chiffrage▶
| Phase | Période | Actions prioritaires | Dépenses | Économies |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ans 1-3 | Obligation d’enregistrement siège en France pour accès marché (combat GAFAM). Réforme prix de transfert. CIR : suppression pour CAC40, maintien PME/ETI. Suppression niches DOM-TOM. | +300 M€/an (contrôle fiscal) | +15 Md€/an (recettes) |
| 2 | Ans 3-7 | Coordination OCDE (Pilier 1 et 2 BEPS). Consolidation recettes. Bilan CIR réformé. | +300 M€/an | +20 Md€/an |
Synthèse : Recettes supplémentaires : +15-20 Md€/an | Nécessite cadre OCDE/UE renforcé
⚖️ Avantages et inconvénients▶
| ✅ AVANTAGES | ⚠️ INCONVÉNIENTS / RISQUES |
|---|---|
| • Fin de l’évasion fiscale des grands groupes : +15-20 Md€/an de recettes • Équité entre PME et multinationales • CIR maintenu pour l’innovation réelle des PME/ETI • Signal fort de souveraineté fiscale | • Risque de retrait d’investissements étrangers en France • Nécessite coordination OCDE/UE (BEPS) • Contentieux juridiques longs avec les multinationales • Définir précisément les règles d’enregistrement obligatoire |