Refonte de l’impôt sur le patrimoine — fin de la double imposition
Suppression de l’ensemble des impôts relatifs au stock (ISF, taxes foncières, droits de succession) et création d’un impôt sur le patrimoine unique progressif. Taux réduit pour le patrimoine productif (entreprises, investissements), taux normal pour le patrimoine dormant. Succession exonérée jusqu’à 500 000€.
📄 Contenu détaillé de la mesure▶
En cohérence avec l’IPUS (mesure 27), nous proposons de refondre les taxations relatives au « stock » : sur la détention du patrimoine (ISF, taxes foncières) et ceux portant sur sa transmission (droits d’enregistrement, de succession ou de donation, etc.).
Nous proposons la suppression pure et simple de l’ensemble des impôts relatifs au stock et la création d’un impôt sur le patrimoine unique, progressif, au taux et à la base définis par l’Agora :
- Le patrimoine PRODUCTIF (entreprises, investissements) est imposé à taux réduit pour ne pas pénaliser l’investissement.
- Le patrimoine DORMANT (résidences secondaires, terrains, liquidités) est imposé à taux normal pour inciter à la remise en circulation des actifs.
Nous proposons également la suppression des droits de succession jusqu’à 500 000€ (protection du patrimoine familial moyen). Au-delà : taux progressif sur la fraction dépassant ce seuil, avec abattements pour transmission d’entreprise familiale ou exploitation agricole.
📊 Phasage et chiffrage▶
| Phase | Période | Actions prioritaires | Dépenses | Économies |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ans 1-3 | Suppression ISF, taxes foncières, droits de succession < 500 000€. Création impôt patrimoine unique progressif. Taux réduit patrimoine productif / taux normal patrimoine dormant. | −3 Md€ (manque à gagner transition) | +8 Md€/an (base élargie) |
| 2 | Ans 3+ | Plein régime. Patrimoine dormant taxé, patrimoine productif favorisé. Transmission entreprises facilitée. | — | +8 Md€/an |
Synthèse : Recettes supplémentaires nettes : +5-8 Md€/an (base élargie vs suppressions ISF/taxes foncières)
⚖️ Avantages et inconvénients▶
| ✅ AVANTAGES | ⚠️ INCONVÉNIENTS / RISQUES |
|---|---|
| • Fin de la double/triple imposition injuste • Incitation à l’investissement productif plutôt qu’à la rente • Transmission du patrimoine familial moyen facilitée • Base fiscale élargie : +5-8 Md€/an de recettes nettes | • Risque de départ de capitaux mobiles à l’annonce de la réforme • Complexité de la définition précise de « patrimoine dormant vs productif » • Transition : 3 Md€ de manque à gagner la première année |