Création d’un Code de l’Actif — remplacer le Code du travail
Le Code du travail actuel ne couvre que le salariat et est devenu obsolète face aux nouvelles formes de travail. Un Code de l’Actif couvrira l’ensemble des travailleurs (salariés, indépendants, auto-entrepreneurs, professions libérales) sur un socle commun de droits fondamentaux, avec des spécificités sectorielles préservées.
📄 Contenu détaillé de la mesure▶
L’obsolescence déjà bien entamée du Code du travail (traitant principalement du travail salarié) nécessite de définir un droit de l’actif qui couvrirait l’ensemble des travailleurs, quels que soient leurs statuts.
Ce code serait également simplifié sur un socle commun pertinent qui permettrait d’apporter plus de flexibilité, mais également plus de protection sociale, tout en prenant en compte l’intégralité des particularités de certains types de métier (milieu médical, transport, commerce, etc.).
Le Code de l’Actif couvrirait : les salariés du secteur privé et public, les indépendants et auto-entrepreneurs, les professions libérales, les dirigeants de société, les travailleurs des plateformes numériques. Plus aucun travailleur ne serait sans droits fondamentaux.
📊 Phasage et chiffrage▶
| Phase | Période | Actions prioritaires | Dépenses | Économies |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ans 1-4 | Commission plurisectorielle de rédaction du Code de l’Actif. Consultation syndicats et organisations patronales. Socle commun : droits fondamentaux, protection sociale, sécurité. | +30 M€ (commission + rédaction) | — |
| 2 | Ans 4-7 | Mise en œuvre Code de l’Actif. Suppression Code du travail actuel. Formation professionnels du droit. Réduction des contentieux prud’homaux. | +200 M€/an (transition) | −1 Md€/an (contentieux simplifiés) |
Synthèse : Coût rédaction : 30 M€ | Économies contentieux : −1 Md€/an | Horizon 7 ans
⚖️ Avantages et inconvénients▶
| ✅ AVANTAGES | ⚠️ INCONVÉNIENTS / RISQUES |
|---|---|
| • Protection de tous les travailleurs quel que soit le statut • Flexibilité accrue pour les entreprises • Clarté juridique : fin du millefeuille réglementaire actuel • Adaptation aux nouvelles formes de travail | • Complexité rédactionnelle : remplacer 3 400 articles du Code du travail • Risque de régression sociale si le socle commun est insuffisant • Résistance syndicale majeure • Délai de 7 ans avant plein effet |