Mise en place d’un contrat unique de travail — fin de la précarité des CDD
Le nombre considérable de types de contrats (CDD, CDI, intérim, professionnalisation, apprentissage, intermittent, stage…) représente un frein administratif majeur. Un contrat unique de travail, valable pour tous (y compris la fonction publique), aux principes harmonisés, met fin à la précarité des CDD à répétition.
📄 Contenu détaillé de la mesure▶
Nous estimons que le nombre considérable de types de contrats de travail dans le droit français (CDD, CDI, contrat de travail temporaire, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat de travail intermittent, stage, etc.) représente un vrai frein administratif et n’a favorisé en rien ni la protection des salariés, ni la lutte contre la précarité.
Il est grand temps de ne proposer qu’un seul contrat de travail unique, valable pour tous (y compris les employés de la fonction publique), aux principes harmonisés. Ce type de contrat serait bien entendu adaptable aux spécificités de chaque secteur professionnel (notamment l’Armée).
Le contrat unique met fin au système pervers des CDD à répétition qui maintient des millions de salariés dans une précarité chronique, sans les droits attachés au CDI (accès au crédit, location, etc.). Avec le contrat unique, chaque travailleur bénéficie dès le premier jour des mêmes droits fondamentaux.
📊 Phasage et chiffrage▶
| Phase | Période | Actions prioritaires | Dépenses | Économies |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ans 1-3 | Code de l’Actif (cf. mesure 38). Contrat unique de travail : CDI amélioré + période d’adaptation. Applicable à tous (public inclus). Modalités sectorielles préservées (Armée, santé). | +200 M€ (adaptation juridique) | −1,5 Md€/an (contentieux CDD) |
Synthèse : Économies contentieux CDD : −1,5 Md€/an | Simplification RH massive pour toutes les entreprises
⚖️ Avantages et inconvénients▶
| ✅ AVANTAGES | ⚠️ INCONVÉNIENTS / RISQUES |
|---|---|
| • Fin de la précarité des CDD à répétition • Simplification pour les RH et les salariés • Protection homogène dès le premier jour • Flexibilité intégrée dans le contrat unique pour les projets à durée définie | • Transition : millions de contrats existants à convertir sur 3 ans • Risque de rigidité si le contrat unique n’est pas suffisamment flexible • Résistance des secteurs utilisant massivement les CDD (hôtellerie-restauration, saisonniers) |