Démocratie & Institutions · Mesure 13

Réforme du statut spécifique de la fonction publique — convergence public/privé

Convergence de la législation du travail du public sur le privé (contractualisation, recrutement, salaire, retraites, absentéisme). L’inamovibilité des agents régaliens (Justice, Police, Éducation, Défense, Santé) est maintenue. Suppression de la grille indiciaire au profit de grilles de compétences.

Coût net quasi nul à terme+4 Md€/an revalorisation régalien

📄 Contenu détaillé de la mesure ▶

Nous proposons une convergence de la législation du travail du public sur celle du privé en matière de contractualisation, de recrutement, de temps de travail, de salaire, de cotisations sociales, de primes, de retraites, d’avantages en nature, d’arrêts maladie et d’absentéisme.

À noter : l’inamovibilité des agents exerçant des fonctions régaliennes (Justice, Police, Éducation nationale, Défense, Santé publique) sera maintenue car elle reste une garantie démocratique, pas un avantage corporatiste.

L’accès aux emplois publics sera plus lisible et facilité par la réforme des concours. La rémunération par « indice », illisible, valorisant l’ancienneté au détriment des compétences, sera supprimée et remplacée par de nouvelles grilles de compétences.

📊 Phasage et chiffrage ▶

PhasePériodeActions prioritairesDépensesÉconomies
1Ans 1-3Loi organique sur la convergence statut public/privé. Maintien inamovibilité régalien. Réforme des concours. Suppression grille indiciaire. Nouveaux grilles de compétences.+4 Md€/an (revalorisation régalien)−1 Md€/an (absentéisme + doublons)
2Ans 3-7Négociation droits acquis (accord transitoire 10 ans). Mobilité public/privé facilitée. Recrutement direct sur compétences. Évaluation annuelle.+4 Md€/an−3 Md€/an
3Ans 7-15Plein régime. FP renouvelée, attractivité retrouvée. Suppression avantages non justifiés.+4 Md€/an−4 Md€/an

Synthèse : Coût net quasi nul à terme | Nécessite 3 lois organiques et accord social — horizon 5 ans minimum

⚖️ Avantages et inconvénients ▶

✅ AVANTAGES⚠️ INCONVÉNIENTS / RISQUES
• Attractivité renforcée pour les postes régaliens (police, justice, éducation)
• Fin des privilèges administratifs non justifiés
• Mobilité public/privé favorisant le renouvellement des compétences
• Meilleure adéquation entre missions et profils recrutés
• Résistance syndicale très forte
• Droits acquis à protéger pendant la transition
• Risque de perte de compétences expérimentées lors de la transition
• Horizon de 15 ans pour atteindre le plein régime