Une procédure de jugement accéléré pour les petits délits et les conflits courants
72 heures pour les petits délits, 21 jours pour les séparations et conflits familiaux. 2 000 juges-conciliateurs professionnels déployés dans des maisons de justice. Une plateforme numérique traite les litiges inférieurs à 10 000€ avant tout recours physique.
📄 Contenu détaillé de la mesure ▶
Cette procédure accélérée est valable pour les règlements amiables des conflits (séparation, querelles de voisinage, procédures contre les administrations, recours consommateurs, etc.) et les petits délits (délinquances, dégradations, incivilités, vols, etc.).
Elle aura pour objectif de rendre une justice rapide et efficace : délai de 72 heures maximum pour les petits délits, et de 21 jours pour les séparations et conflits familiaux.
Elle permettra de désengorger les tribunaux via la création d’un corps de 2 000 juges-conciliateurs professionnels, rémunérés par l’État, déployés dans des maisons de justice et du droit. Les parties contractualiseront un accord qui devra être respecté. En cas d’échec, le dossier pourra être transféré au tribunal.
Une plateforme numérique de résolution amiable (type Modria aux Pays-Bas) traitera les litiges inférieurs à 10 000€ en ligne avant tout recours à la conciliation physique.
📊 Phasage et chiffrage ▶
| Phase | Période | Actions prioritaires | Dépenses | Économies |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Ans 1-3 | Recrutement et formation 2 000 juges-conciliateurs. Déploiement 500 maisons de justice. Lancement plateforme numérique litiges < 10 000€ (modèle Modria). | +350 M€/an (juges + structures) | — |
| 2 | Ans 3-7 | Traitement 80% petits délits en procédure accélérée (72h). Désengorgement tribunaux correctionnel (−30% dossiers). Extension litiges numériques jusqu’à 20 000€. | +350 M€/an | −500 M€/an (désengorgement) |
Synthèse : Coût : +350 M€/an | Économies : −500 M€/an à terme | Bilan net : −150 M€/an (gain)
⚖️ Avantages et inconvénients ▶
| ✅ AVANTAGES | ⚠️ INCONVÉNIENTS / RISQUES |
|---|---|
| • Justice rapide et accessible — réponse immédiate aux incivilités (effet dissuasif) • Désengorgement massif des tribunaux correctionnels • Réduction du sentiment d’impunité pour les petits délits • Économies significatives sur les procédures longues inutiles | • Risque de justice « à la chaîne » si les juges-conciliateurs sont sous pression quantitative • Délai de 72h pour petits délits — respect des droits de la défense à garantir • Formation de 2 000 juges-conciliateurs : délai minimum 3 ans |